19.01.2022
Publique n°1988
Pétitionnaire: Lyubomira Trendafilova
Droit à l'adoption en tant que célibataire
But de la pétition
D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Motivation de la pétition
Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne. En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation. Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
14.12.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.12.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1988, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 263
14.12.2021
Signatures électroniques validées: 263
09.11.2021
La période de signature de la pétition publique n°1988 est clôturée, le 09-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 263
28.09.2021
La pétition publique n°1988 est ouverte à signature, le 28-09-2021
28.09.2021
Déclaration de recevabilité
24.09.2021
La pétition publique n°1988 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-09-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-11-2021 à 23h59
22.09.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1988, le 22-09-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.08.2021
La pétition publique n°1988 est déposée, le 28-08-2021
Intitulé de la pétition: Droit à l'adoption en tant que célibataire
But de la pétition: D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne.
En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation.
Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.
