14.12.2021
Publique n°1856
Pétitionnaire: Marina Isabel Oliveira Ferreira
Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
But de la pétition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit • Les mêmes heures d'ouvertures • 13°mois • Etc.....
Motivation de la pétition
Droit d'égalité pour tous le monde
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
16.09.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.09.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1856, le 15-09-2021 - Nombre de signatures après validation: 46
15.09.2021
Signatures électroniques validées: 46
16.07.2021
La période de signature de la pétition publique n°1856 est clôturée, le 16-07-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 46
04.06.2021
La pétition publique n°1856 est ouverte à signature, le 04-06-2021
04.06.2021
Déclaration de recevabilité
03.06.2021
La pétition publique n°1856 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-06-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 04-06-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 15-07-2021 à 23h59
02.06.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1856, le 02-06-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.04.2021
La pétition publique n°1856 est déposée, le 06-04-2021
Intitulé de la pétition: Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
But de la pétition: Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs.
• Egalité de traitement Hommes/Femmes
• Egalités d'évolution de carrière professionnel
• Formation
• Egalités de congés
• Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit
• Les mêmes heures d'ouvertures
• 13°mois
• Etc.....
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Droit d'égalité pour tous le monde
