29.01.2020
Publique n°1415
Pétitionnaire: David Fernando Pereira
Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
But de la pétition
A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi. L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle. En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée. Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Motivation de la pétition
Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur. Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
09.01.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
08.01.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1415, le 08-01-2020 - Nombre de signatures après validation: 240
08.01.2020
Signatures papier validées: 4
08.01.2020
Signatures électroniques validées: 236
31.12.2019
La période de signature de la pétition publique n°1415 est clôturée, le 31-12-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 236
19.11.2019
La pétition publique n°1415 est ouverte à signature, le 19-11-2019
18.11.2019
Texte de la pétition
18.11.2019
Déclaration de recevabilité
14.11.2019
La pétition publique n°1415 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-11-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-11-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-12-2019 à 23h59
13.11.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1415, le 13-11-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15.10.2019
La pétition publique n°1415 est déposée, le 15-10-2019
Intitulé de la pétition: Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
But de la pétition: A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi.
L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle.
En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée.
Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur.
Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
