04.12.2019
Publique n°1322
Pétitionnaire: Jean Heuschling
POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES
But de la pétition
Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal. Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 : 1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ; 2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ; 3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris : a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant; b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis). 4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.
Motivation de la pétition
Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles. Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison : - Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants. - De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus. - D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés. - D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois. Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
23.09.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.09.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1322, le 18-09-2019 - Nombre de signatures après validation: 2363
18.09.2019
Signatures papier validées: 64
18.09.2019
Signatures électroniques validées: 2299
20.08.2019
La période de signature de la pétition publique n°1322 est clôturée, le 20-08-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 2341
09.07.2019
La pétition publique n°1322 est ouverte à signature, le 09-07-2019
08.07.2019
Déclaration de recevabilité
04.07.2019
La pétition publique n°1322 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 09-07-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-08-2019 à 23h59
03.07.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1322, le 03-07-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.06.2019
La pétition publique n°1322 est déposée, le 28-06-2019
Intitulé de la pétition: POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES
But de la pétition: Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal.
Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 :
1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ;
2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ;
3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris :
a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant;
b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis).
4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles.
Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison :
- Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants.
- De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus.
- D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés.
- D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois.
Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!
