16.10.2019
Publique n°1308
Pétitionnaire: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
But de la pétition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Motivation de la pétition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient. La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins. Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures – 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde. En plus la plupart des médecins n’acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s’appliquent dans la plupart ces cas un "CP" au patient. Pour conclure c’est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
23.09.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.09.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1308, le 18-09-2019 - Nombre de signatures après validation: 147
18.09.2019
Signatures électroniques validées: 147
30.08.2019
La période de signature de la pétition publique n°1308 est clôturée, le 30-08-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 148
19.07.2019
La pétition publique n°1308 est ouverte à signature, le 19-07-2019
18.07.2019
Déclaration de recevabilité
18.07.2019
La pétition publique n°1308 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 18-07-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-07-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-08-2019 à 23h59
17.07.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1308, le 17-07-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.06.2019
La pétition publique n°1308 est déposée, le 14-06-2019
Intitulé de la pétition: Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
But de la pétition: Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient.
La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins.
Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures – 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde.
En plus la plupart des médecins n’acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s’appliquent dans la plupart ces cas un "CP" au patient.
Pour conclure c’est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
