17.07.2019
Publique n°1285
Pétitionnaire: Ayse Karatay
Congé familial pour enfant malade non hospitalisé âgé de 13 ans accomplis à 18 ans non accomplis
But de la pétition
Accorder un congé pour raison familiale aux parents dont l'enfant malade est âgé entre 13 et 18 ans et ne fait pas l'objet d'une hospitalisation.
Motivation de la pétition
Permettre la présence des parents auprès de son enfant malade afin de surveiller son état de santé. (Exemple : enfant devant être hospitalisé, consultation pré-hospitalisation ou post-hospitalisation)
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
08.07.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03.07.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1285, le 03-07-2019 - Nombre de signatures après validation: 90
03.07.2019
Signatures électroniques validées: 90
28.06.2019
La période de signature de la pétition publique n°1285 est clôturée, le 28-06-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 90
17.05.2019
La pétition publique n°1285 est ouverte à signature, le 17-05-2019
16.05.2019
Déclaration de recevabilité
15.05.2019
La pétition publique n°1285 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 15-05-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-05-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-06-2019 à 23h59
15.05.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1285, le 15-05-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.05.2019
La pétition publique n°1285 est déposée, le 13-05-2019
Intitulé de la pétition: Congé familial pour enfant malade non hospitalisé âgé de 13 ans accomplis à 18 ans non accomplis
But de la pétition: Accorder un congé pour raison familiale aux parents dont l'enfant malade est âgé entre 13 et 18 ans et ne fait pas l'objet d'une hospitalisation.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Permettre la présence des parents auprès de son enfant malade afin de surveiller son état de santé.
(Exemple : enfant devant être hospitalisé, consultation pré-hospitalisation ou post-hospitalisation)
