17.07.2019
Publique n°1284
Pétitionnaire: Jean-François Zimmer
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
But de la pétition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Motivation de la pétition
L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
08.07.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03.07.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1284, le 03-07-2019 - Nombre de signatures après validation: 90
03.07.2019
Signatures électroniques validées: 90
28.06.2019
La période de signature de la pétition publique n°1284 est clôturée, le 28-06-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 90
17.05.2019
La pétition publique n°1284 est ouverte à signature, le 17-05-2019
16.05.2019
Déclaration de recevabilité
15.05.2019
La pétition publique n°1284 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 15-05-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-05-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-06-2019 à 23h59
15.05.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1284, le 15-05-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
08.05.2019
La pétition publique n°1284 est déposée, le 08-05-2019
Intitulé de la pétition: Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
But de la pétition: Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
