04.06.2019
Publique n°1210
Pétitionnaire: Damien Garot
Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
But de la pétition
De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Motivation de la pétition
L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
16.05.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.05.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1210, le 15-05-2019 - Nombre de signatures après validation: 290
15.05.2019
Signatures électroniques validées: 290
30.04.2019
La période de signature de la pétition publique n°1210 est clôturée, le 30-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 290
19.03.2019
La pétition publique n°1210 est ouverte à signature, le 19-03-2019
19.03.2019
Déclaration de recevabilité
13.03.2019
La pétition publique n°1210 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-03-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-04-2019 à 23h59
13.03.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1210, le 13-03-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.02.2019
La pétition publique n°1210 est déposée, le 06-02-2019
Intitulé de la pétition: Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
But de la pétition: De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
