13.03.2019
Publique n°1149
Pétitionnaire: Liliana Rodrigues
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
But de la pétition
Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental. Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Motivation de la pétition
Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas penser à l'entreprise et d'avoir fait passer la famille en première place.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
19.02.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.02.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1149, le 14-02-2019 - Nombre de signatures après validation: 133
14.02.2019
Signatures électroniques validées: 133
14.02.2019
Signatures papier validées: 0
31.01.2019
La période de signature de la pétition publique n°1149 est clôturée, le 31-01-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 133
21.12.2018
Déclaration de recevabilité
20.12.2018
La pétition publique n°1149 est ouverte à signature, le 20-12-2018
17.12.2018
La pétition publique n°1149 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-12-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 31-01-2019 à 23h59
13.12.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1149, le 13-12-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
12.11.2018
La pétition publique n°1149 est déposée, le 12-11-2018
Intitulé de la pétition: Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
But de la pétition: Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental. Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas penser à l'entreprise et d'avoir fait passer la famille en première place.
