11.10.2018
Publique n°1057
Pétitionnaire: Mohamed Ali Mohamed Shiha
Introduction du droit à la déconnexion
But de la pétition
Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Motivation de la pétition
Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc. Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
Signatures électroniques validées: 407
18.09.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.09.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1057, le 18-09-2018 - Nombre de signatures après validation: 407
05.09.2018
La période de signature de la pétition publique n°1057 est clôturée, le 05-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 407
24.07.2018
La pétition publique n°1057 est ouverte à signature, le 24-07-2018
24.07.2018
Déclaration de recevabilité
19.07.2018
La pétition publique n°1057 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-07-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-09-2018 à 23h59
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1057, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.06.2018
La pétition publique n°1057 est déposée, le 18-06-2018
Intitulé de la pétition: Introduction du droit à la déconnexion
But de la pétition: Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc.
Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,
