26.10.2022
Publique n°2378
Pétitionnaire: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
But de la pétition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Motivation de la pétition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
06.10.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05.10.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2378, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 179
05.10.2022
Signatures papier validées: 8
05.10.2022
Signatures électroniques validées: 171
12.08.2022
La période de signature de la pétition publique n°2378 est clôturée, le 12-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 171
04.07.2022
Déclaration de recevabilité
01.07.2022
La pétition publique n°2378 est ouverte à signature, le 01-07-2022
30.06.2022
La pétition publique n°2378 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-06-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 01-07-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 11-08-2022 à 23h59
29.06.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2378, le 29-06-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.06.2022
La pétition publique n°2378 est déposée, le 22-06-2022
Intitulé de la pétition: Réglementation relative aux chiens promenés
But de la pétition: Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique.
Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace.
Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)
