05.10.2022
Publique n°2308
Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange
Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
But de la pétition
Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Motivation de la pétition
Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un tuteur. Ce tuteur, peut-être un parent, un avocat ou un institution. Il n'y a pas au Luxembourg, la possibilité d'avoir deux ou plusieurs personnes tutrices. Il existe pour le moment des registres : d'euthanasie, de dons d'organes, ... et des testaments. Mais il n'existe pas un registre, pour le choix d'une personne physique ou moral comme tuteur, ni d'indications des personnes, que la personne qui sera sous tutelle ne veut pas comme tuteur. La possibilité de s'inscrire dans un tel registre, du temps où la personne est encore assez saine que pour avoir le discernement, même avec l'aide d'un scribe, permettra d'indiquer par ordre, qui la personne désire comme tuteur et qui elle ne désire pas comme tuteur. Cela permettrait d'éviter des conflits dans les familles. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la personne et son futur tuteur pour une meilleur compréhension par la suite. Par démence, c'est le terme médicale : La démence est un syndrome dans lequel on observe une dégradation de la mémoire, du raisonnement, du comportement et de l'aptitude à réaliser les activités quotidiennes. Bien que la démence touche principalement les personnes âgées, elle n'est pas une composante normale du vieillissement.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
27.06.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
22.06.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2308, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 64
22.06.2022
Signatures électroniques validées: 64
10.06.2022
La période de signature de la pétition publique n°2308 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 64
02.05.2022
Déclaration de recevabilité
29.04.2022
La pétition publique n°2308 est ouverte à signature, le 29-04-2022
28.04.2022
La pétition publique n°2308 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
27.04.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2308, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10.04.2022
La pétition publique n°2308 est déposée, le 10-04-2022
Intitulé de la pétition: Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
But de la pétition: Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur.
C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un tuteur. Ce tuteur, peut-être un parent, un avocat ou un institution. Il n'y a pas au Luxembourg, la possibilité d'avoir deux ou plusieurs personnes tutrices.
Il existe pour le moment des registres : d'euthanasie, de dons d'organes, ... et des testaments. Mais il n'existe pas un registre, pour le choix d'une personne physique ou moral comme tuteur, ni d'indications des personnes, que la personne qui sera sous tutelle ne veut pas comme tuteur.
La possibilité de s'inscrire dans un tel registre, du temps où la personne est encore assez saine que pour avoir le discernement, même avec l'aide d'un scribe, permettra d'indiquer par ordre, qui la personne désire comme tuteur et qui elle ne désire pas comme tuteur. Cela permettrait d'éviter des conflits dans les familles. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la personne et son futur tuteur pour une meilleur compréhension par la suite.
Par démence, c'est le terme médicale : La démence est un syndrome dans lequel on observe une dégradation de la mémoire, du raisonnement, du comportement et de l'aptitude à réaliser les activités quotidiennes. Bien que la démence touche principalement les personnes âgées, elle n'est pas une composante normale du vieillissement.
