11.05.2023
Les étapes de cette pétition
11.05.2023
La pétition publique n°2745 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée contraire à l’article 16 de la Constitution de sorte qu’elle ne saurait être admise.
11.05.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2745, le 11-05-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
23.04.2023
La pétition publique n°2745 est déposée, le 23-04-2023
Intitulé de la pétition: PROPOSITION DE LOI D'EXPROPRIATION D'UN LOGEMENT AU PROFIT DU LOCATAIRE
