Gel de l'indice salarial sur le coût des nouvelles constructions en cours et en futur sur la période 2023-2024

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2689 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Par respect du principe du libre marché, le législateur ne peut artificiellement fixer ou modifier les prix pratiqués par les acteurs privés. Tout au plus, l’État luxembourgeois pourrait accorder des subventions spécifiques.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2689, le 30-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2689 est déposée, le 09-03-2023

Intitulé de la pétition: Gel de l'indice salarial sur le coût des nouvelles constructions en cours et en futur sur la période 2023-2024