12.04.2023
Publique n°2672
Pétitionnaire: Marianne Moinel
Rénovation de la résidence principale: rehausser le seuil d'application de la TVA à 3% / Increase the threshold relevant for the application of 3% VAT rate in the frame of main residence renovation
Les étapes de cette pétition
11.04.2023
La pétition publique n°2672 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2672 est jugée similaire à la pétition publique 2295 - Coût des nouvelles constructions : augmentation du plafond pour l’application du taux réduit de 3%., déposée le 27.03.2022. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
30.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2672, le 30-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.03.2023
La pétition publique n°2672 est déposée, le 01-03-2023
Intitulé de la pétition: Rénovation de la résidence principale: rehausser le seuil d'application de la TVA à 3% / Increase the threshold relevant for the application of 3% VAT rate in the frame of main residence renovation
