12.04.2023
Les étapes de cette pétition
11.04.2023
La pétition publique n°2667 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Le législateur ne saurait apporter de telles limites à la liberté contractuelle des propriétaires et des copropriétés.
30.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2667, le 30-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
28.02.2023
La pétition publique n°2667 est déposée, le 28-02-2023
Intitulé de la pétition: Interdire aux propriétaires de ne pas autoriser la tenue d'animaux dans une location.
