14.03.2023
Les étapes de cette pétition
13.03.2023
La pétition publique n°2659 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique ne relève pas d’une compétence étatique, mais de l’autonomie de négociation des partenaires sociaux. Les revendications énoncées dans la demande de pétition publique relèvent notamment des conventions collectives de travail qui régissent les relations de travail au sein des entreprises du secteur privé.
10.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2659, le 10-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.02.2023
La pétition publique n°2659 est déposée, le 27-02-2023
Intitulé de la pétition: Erschafen vum 13ten Mount beim privaten Bussecteur oder eng Prime Congé maladie.
