07.03.2023
Publique n°2647
Pétitionnaire: Peter Wilhelm Freitag
Dissolution de la Chambre des Députés et démission du Gouvernement, sans retour des candidats actuels. Opléisung vum Parlament an Démissioun vun der Regierung, ouni datt di aktuell Kandidaten nach eng Kéier untrieden.
Les étapes de cette pétition
06.03.2023
La pétition publique n°2647 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée non conforme à la Constitution (notamment aux art. 52 et 53) en ce qu’elle enfreint la liberté personnelle et le droit politique des citoyens luxembourgeois de se présenter comme candidats à des élections nationales.
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2647, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.02.2023
La pétition publique n°2647 est déposée, le 20-02-2023
Intitulé de la pétition: Dissolution de la Chambre des Députés et démission du Gouvernement, sans retour des candidats actuels.
Opléisung vum Parlament an Démissioun vun der Regierung, ouni datt di aktuell Kandidaten nach eng Kéier untrieden.
