Publique n°2637

Pétitionnaire: Cédric Renauld

Rendre le choix individuel de l'assurance dépendance

But de la pétition

Ne pas systématiquement cotiser pour l'assurance dépendance mais suivant la volonté de chacun.

Motivation de la pétition

Ne pas systématiquement obligé les travailleurs aux Luxembourg...résidents ou frontaliers à cotiser obligatoirement une prestation à laquelle ils ne souhaitent pas prétendre.

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Les étapes de cette pétition

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12.05.2023

La pétition publique n°2637 est ouverte à signature, le 12-05-2023

11.05.2023

Déclaration de recevabilité

11.05.2023

La pétition publique n°2637 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 12-05-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 22-06-2023 à 23h59

10.05.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2637, le 10-05-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

14.02.2023

La pétition publique n°2637 est déposée, le 14-02-2023

Intitulé de la pétition: Rendre le choix individuel de l'assurance dépendance

 

But de la pétition: Ne pas systématiquement cotiser pour l'assurance dépendance mais suivant la volonté de chacun.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Ne pas systématiquement obligé les travailleurs aux Luxembourg...résidents ou frontaliers à cotiser obligatoirement une prestation à laquelle ils ne souhaitent pas prétendre.