28.06.2023
Publique n°2606
Pétitionnaire: Mathieu Berardini
Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.
But de la pétition
Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.
Motivation de la pétition
Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque ... plus
Les étapes de cette pétition
26.06.2023
La pétition publique n°2606 est clôturée, le 26-06-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10.05.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10.05.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2606, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 136
10.05.2023
Signatures électroniques validées: 136
18.04.2023
La période de signature de la pétition publique n°2606 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136
07.03.2023
La pétition publique n°2606 est ouverte à signature, le 07-03-2023
07.03.2023
Déclaration de recevabilité
06.03.2023
La pétition publique n°2606 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-03-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-04-2023 à 23h59
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2606, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.01.2023
La pétition publique n°2606 est déposée, le 22-01-2023
Intitulé de la pétition: Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.
But de la pétition: Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.
