Publique n°2584

Pétitionnaire: Christophe Maillard

Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

But de la pétition

Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Motivation de la pétition

Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants ... plus

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Les étapes de cette pétition

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20.01.2023

La pétition publique n°2584 est ouverte à signature, le 20-01-2023

19.01.2023

Déclaration de recevabilité

19.01.2023

La pétition publique n°2584 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-01-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 20-01-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 02-03-2023 à 23h59

18.01.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2584, le 18-01-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

10.01.2023

La pétition publique n°2584 est déposée, le 10-01-2023

Intitulé de la pétition: Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

But de la pétition: Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.