Publique n°2570

Pétitionnaire: Catarina Coimbra

Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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16.01.2023

Déclaration d'irrecevabilité

12.01.2023

La pétition publique n°2570 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Le système de péage évoqué par la présente demande de pétition publique est discriminatoire dans la mesure où seulement les non-résidents devraient payer un droit d’entrée pour accéder au territoire luxembourgeois. Il se distingue des péages appliqués par certaines villes, qui s’imposent aux gens externes de même qu’aux habitants de ces villes. Le système s’apparente à la « Maut » récemment envisagée par l’Allemagne et déboutée par la Cour européenne de justice.

11.01.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2570, le 11-01-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

28.12.2022

La pétition publique n°2570 est déposée, le 28-12-2022

Intitulé de la pétition: Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois