23.12.2022
Les étapes de cette pétition
22.12.2022
La pétition publique n°2552 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-12-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2540, – Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer, déposée le 30.11.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. La Commission des Pétitions constate que la pétition 2540 est générale et contient par conséquent déjà la revendication exprimée par l’auteur de la demande de pétition publique 2552.
21.12.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2552, le 21-12-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
07.12.2022
La pétition publique n°2552 est déposée, le 07-12-2022
Intitulé de la pétition: Plus de Congés pour raisons familiales pour les monoparentaux
