Arrêter de donner de l'argent pour la fête du Grand-Duc (Freedefeier, Fête Nationale)

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2380 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-06-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est fondée sur une appréciation erronée du système fiscal luxembourgeois. Les recettes fiscales ne sont pas liées à des dépenses particulières. Partant, l’argumentation et plusieurs affirmations du pétitionnaire sont factuellement fausses.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2380, le 29-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2380 est déposée, le 22-06-2022

Intitulé de la pétition: Arrêter de donner de l'argent pour la fête du Grand-Duc (Freedefeier, Fête Nationale)