Pétitionnaire: Christian André Louis Duchêne
Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)
But de la pétition
Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires
Motivation de la pétition
Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.
Les étapes de cette pétition
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°2294 est ouverte à signature, le 29-04-2022
La pétition publique n°2294 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2294, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°2294 est déposée, le 27-03-2022
Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)
But de la pétition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023).
Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.
