28.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
25.03.2022
La pétition publique n°2286 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2286 est sans objet dans la mesure où le père peut déjà solliciter sous certaines conditions le bénéfice des « baby-years ». La commisison tient à constater particulièrement que les « baby-years » supposent une réduction ou un abandon de l’activité professionnelle dans le chef du requérant, afin de s’occuper de l’éducation des enfants.
24.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2286, le 24-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.03.2022
La pétition publique n°2286 est déposée, le 17-03-2022
Intitulé de la pétition: Demande de révision des critères d'attribution aux droits d'assurance '' BABY YEARS ''.
