24.01.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
19.01.2022
La pétition publique n°2191 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-01-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est sans objet dans la mesure où le Code du travail règle déjà la matière. S’il y a lieu, le cas échéant, de constater des abus ou des illégalités, les tribunaux du travail sont compétents en la matière. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande d’une amélioration des conditions de travail, il convient de rappeler le rôle que peuvent jouer les organisations syndicales.
19.01.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2191, le 19-01-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
10.01.2022
La pétition publique n°2191 est déposée, le 10-01-2022
Intitulé de la pétition: Réforme dans les conditions de travail dans le nettoyage
