Publique n°2098

Pétitionnaire: Nicolas Grandgirard

Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation

But de la pétition

Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation. Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.

Motivation de la pétition

Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer. Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction. La ... plus

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Les étapes de cette pétition

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22.11.2021

Déclaration de recevabilité

19.11.2021

La pétition publique n°2098 est ouverte à signature, le 19-11-2021

17.11.2021

La pétition publique n°2098 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59

17.11.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2098, le 17-11-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

08.11.2021

La pétition publique n°2098 est déposée, le 08-11-2021

Intitulé de la pétition: Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation

But de la pétition: Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation.

 

Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer.

 

Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction.

 

La construction d'une maison prenant plusieurs années, et avec la situation économique mondiale, l'inflation risque d'être forte. La facture risque d'être donc particulierement élevée pour un particulier.