Abolition du port du masque pour les personnes vaccinées ou guéries du Covid-19

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2077 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2077 est irrecevable, car le régime du CovidCheck s’applique dans la restauration et permet tant aux clients qu’au personnel de ne plus porter de masque. Si un employeur devait quand même exiger le port du masque de la part de ses salariés, l’affaire relève du domaine du droit du travail et donc de la compétence des tribunaux du travail.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2077, le 17-11-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2077 est déposée, le 25-10-2021

Intitulé de la pétition: Abolition du port du masque pour les personnes vaccinées ou guéries du Covid-19