Ordinaire n°1994

Pétitionnaire: Daniel Grommes

Contre l'obligation de porter un gilet de sécurité réglementaire pour tout piéton en dehors des agglomérations pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Abolition de l'infraction 170-07 du Code de la route (modification par les règlements grand-ducaux nos 33 et 34 du 27 mars 2008). Gegen die Warnwestenpflicht für alle Fußgänger außerhalb der Ortschaften nachts und bei schlechter Sicht.

But de la pétition

Au milieu des années 2000, la majorité des pays européens ont prescrit des vestes réfléchissantes normées comme équipement de bord des automobiles. Certains pays obligent l'utilisation de ces vestes en cas de panne ou accident uniquement sur autoroute ou sur toutes les routes (comme la ... plus

Motivation de la pétition

A) Il certainement très recommandable pour les piétons qui se déplacent la nuit ou en période de mauvaise visibilité hors agglomération de se faire remarquer. Mais le code de la route exige de manière explicite une veste selon les normes EN 471 ou EN 1150, donc le fameux gilet jaune ou orange ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
06.10.2022

Déclaration de clôture

05.10.2022

La pétition ordinaire n°1994 est clôturée, le 05-10-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

23.05.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
21.04.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1994 est disponible, le 21-04-2022

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
01.02.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1994, le 01-02-2022

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19.01.2022

Reclassement de la pétition publique n°1994, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 19-01-2022