Publique n°1988

Pétitionnaire: Lyubomira Trendafilova

Droit à l'adoption en tant que célibataire

But de la pétition

D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes ... plus

Motivation de la pétition

Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis  ... plus

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Les étapes de cette pétition

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28.09.2021

La pétition publique n°1988 est ouverte à signature, le 28-09-2021

28.09.2021

Déclaration de recevabilité

24.09.2021

La pétition publique n°1988 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 28-09-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 08-11-2021 à 23h59

22.09.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1988, le 22-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

28.08.2021

La pétition publique n°1988 est déposée, le 28-08-2021

Intitulé de la pétition: Droit à l'adoption en tant que célibataire

But de la pétition: D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne.

 

En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation.

 

Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.