Géint Petitioun n°1946

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1974 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1974 est jugée irrecevable en raison de l’intitulé qui manque de spécifier l’objet de la pétition et en raison de sa motivation purement personnelle.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1974, le 15-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1974 est déposée, le 06-08-2021

Intitulé de la pétition: Géint Petitioun n°1946