Publique n°1889

Pétitionnaire: Maria de Lourdes Pinheiro de Almeida

Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».

But de la pétition

Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises. Pour le moment les appels d’offres demandes : - Des références similaires - Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros. - ... plus

Motivation de la pétition

Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, … Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.  ... plus

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signatures enregistrées

Les étapes de cette pétition

Icon process
04.06.2021

La pétition publique n°1889 est ouverte à signature, le 04-06-2021

04.06.2021

Déclaration de recevabilité

03.06.2021

La pétition publique n°1889 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-06-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 04-06-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 15-07-2021 à 23h59

02.06.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1889, le 02-06-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

21.05.2021

La pétition publique n°1889 est déposée, le 21-05-2021

Intitulé de la pétition: Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».

But de la pétition: Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises.

Pour le moment les appels d’offres demandes :

- Des références similaires

- Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros.

- Démarches administratives aux coûts disproportionnés pour les petites sociétés :

o Certifications, labels, …

Les petites sociétés respectent, les conditions des salariés, les bonnes pratiques, d’un travail professionnel … mais elles ne sont pas certifiées, elles n’ont pas de labels, elles n’ont pas de références, de chiffres d’affaires suffisants, … pour répondre aux appels d’offres.

Le plus dramatique dans tout cela, est que les sociétés, qui gagnent les appels d’offres, sous-traitent à ces petites sociétés en se gavant au passage. Parfois il y a même plusieurs niveaux de sous-traitances.

Cela existe aux États-Unis et cela s’appelle le « Small Business Act ».

Les législateurs luxembourgeois, avec leurs homologues d’autres pays, devront peut-être se battent contre les règlements des appels d’offres de l’union européenne.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, …

Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.

L’argents de l’actionnariat ne reste pas forcément en Europe, bien celui des PME, qui se développent, qui engagent.