Publique n°3318

Pétitionnaire: Gaston Joseph Jacky Dahm

Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.

But de la pétition

Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas ... plus

Motivation de la pétition

Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la ... plus

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Toutes les signatures

Nicole Stephany, Bettembourg

Marc Fandel, Mullendorf

Cédric Brodin, Howald

Georges Dahm, Luxembourg

Martin Michard, Palzem

Bárbara Monteiro, Esch/Alzette

Jacobus Christoffel Van Tonder, Hosingen

Vera Martins, Villerupt

Natacha Thies, Bettembourg

Nadia Passeri, Esch-sur-Alzette

Isabelle Anciaux, Bettel

Dan Durbaca, Luxembourg

Stéphanie Flohimont, Aubange

Nathalie Crahay, Luxembourg

Francesca Docchio, Luxembourg

Grégoire Mathonet, Luxembourg

Hugues Jean-Marie Julien de Zélicourt, strassen

Lorent Remacle, NEUFCHATEAU

Gaston Joseph Jacques Dahm, Fentange