Pétitionnaire: Nadine Juncker
reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire
But de la pétition
Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023. Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à ... plus
Motivation de la pétition
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire. Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures ... plus
Toutes les signatures
Steve Melsen, Emerange
Maximilien Muller, Mamer
Patrick Bernard, Schengen
Guy Jacoby, Frisange
Malou Konz, Mamer
Alex Flammant, Rolling
Eric Derume, Niederkorn
Steve Marquis, Lintgen
Aparicio GOMEZ, Bertrange
Armand Engling, Berdorf
Georges Majerus, Berdorf
Patrice Baulesch, Reckange/Mess
Paul Welbes, Luxembourg
Mike Schmit, Berbourg
Thomas Jean Marie Winandy, Howald
Roger Meyrath, Luxemburg
Marie-Jeanne Sassel, Tétange
Carine Heinisch-Bretz 28.11.1961, Hobscheid
Hentgen Marc, Leudelange
Roland Moes, Garnich