Publique n°2650

Pétitionnaire: João Paulo Ferreira

Valorisation des produits BIO nationaux et européens et promotion d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement.

But de la pétition

La réduction de la TVA à 0 % doit avoir comme référence tous les aliments biologiques produits sur le sol européen, à l'exception des aliments biologiques produits dans les pays bénéficiant du statut de régions ultrapériphériques au sein de l'EU. La réduction de la TVA à 0 % sur tous les ... plus

Motivation de la pétition

Contrairement au label BIO européen, lequel dit « Un produit peut être importé d'un pays tiers pour être vendu dans l'UE en tant que produit biologique respecter les règles de production et de contrôle du pays tiers qui sont reconnues comme équivalentes à celles de l'UE par un accord ... plus

expiré  17.04.2023
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