Publique n°2583

Pétitionnaire: Costadinos Gaiganis

Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

But de la pétition

En matière de Bail à Loyer, une partie demanderesse peut se retrouver défenderesse. La protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun n’est pas garantie. Cette demande fait appel à une société où le citoyen reste protégé par notre système Juridique, indépendamment de la classe sociale, ... plus

Motivation de la pétition

En cas de vice de forme, la partie demanderesse devient défenderesse, ex.: prétexte de Bail à Loyer cherchant à blanchir des affaires pénales ou civiles, impliquant des tiers. Une partie défenderesse maîtrisant son sujet, peut représenter ses causes sans assistance judiciaire; évitant ainsi ... plus

expiré  07.04.2023
9 /4.500
0%
signatures enregistrées

Partager la pétition

Toutes les signatures