Ordinaire n°2106

Pétitionnaire: Ricardo Topham

Adaptation du cadre juridique des syndics, droits propriétaires, et adoption des technologies du 21ème siècle - mise à jour de la loi de copropriété de 1975 (modifiée en 1985)

But de la pétition

La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur ... plus

Motivation de la pétition

Le contexte de l'immobilier au Luxembourg rend l'accès à la propriété extrêmement compliquée pour une grande majorité de la population n'ayant d'autre choix que de dédier l'intégralité de leurs ressources et économies à l'achat de leur résidence principale. Le législateur a l'obligation de ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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