Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3182, le 26-09-2024
Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange
L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... plus
Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... plus
Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice