Ordinaire n°3182

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

But de la pétition

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... plus

Motivation de la pétition

Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
26.09.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3182, le 26-09-2024

Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

25.09.2024

Reclassement de la pétition publique n°3182, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 25-09-2024