25.11.2023
Publique n°2896
Pétitionnaire: Laurent Alf
Droits égaux partenariat et mariage
But de la pétition
Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours) Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....) Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage) Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .
Motivation de la pétition
Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage
Les étapes de cette pétition
14.10.2023
La pétition publique n°2896 est ouverte à signature, le 14-10-2023
12.10.2023
Déclaration de recevabilité
12.10.2023
La pétition publique n°2896 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-10-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-11-2023 à 23h59
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2896, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15.09.2023
La pétition publique n°2896 est déposée, le 15-09-2023
Intitulé de la pétition: Droits égaux partenariat et mariage
But de la pétition: Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours)
Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....)
Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage)
Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage
