11.05.2023
Publique n°2541
Pétitionnaire: Jerry Le Vaillant
Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.
But de la pétition
Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du ... plus
Motivation de la pétition
Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.
Les étapes de cette pétition
10.05.2023
La pétition publique n°2541 est clôturée, le 10-05-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
07.03.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2541, le 02-03-2023 - Nombre de signatures après validation: 33
02.03.2023
Signatures électroniques validées: 33
04.02.2023
La période de signature de la pétition publique n°2541 est clôturée, le 04-02-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 33
24.12.2022
La pétition publique n°2541 est ouverte à signature, le 24-12-2022
23.12.2022
Déclaration de recevabilité
22.12.2022
La pétition publique n°2541 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 22-12-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-12-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 03-02-2023 à 23h59
21.12.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2541, le 21-12-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
30.11.2022
La pétition publique n°2541 est déposée, le 30-11-2022
Intitulé de la pétition: Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.
But de la pétition: Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du mécancisme du chômage. Le Revis ne permet en aucun cas de solutionner le problème car avec 1600 EUR net, le bénéficaire est déjà dans une situation précaire. Il est donc primordial qu'on protége le bailleur et qu'on ne pénalise pas le propriétaire des loyers dus . Est-ce qu'une forme d'assurance pourrait solutionner ces situations qui font que le bailleur puisse vivre décemment.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.
