Ordinaire n°2378

Pétitionnaire: Marc Thilgen

Réglementation relative aux chiens promenés

But de la pétition

Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens

Motivation de la pétition

La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
04.04.2023

Déclaration de clôture

30.03.2023

La pétition ordinaire n°2378 est clôturée, le 30-03-2023

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

16.01.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire

23.12.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2378 est disponible, le 23-12-2022

Ministre(s): Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.10.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2378, le 28-10-2022

Ministre(s): Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

26.10.2022

Reclassement de la pétition publique n°2378, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 26-10-2022