Publique n°2378

Pétitionnaire: Marc Thilgen

Réglementation relative aux chiens promenés

But de la pétition

Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens

Motivation de la pétition

La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... plus

expiré  11.08.2022
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Les étapes de cette pétition

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12.08.2022

La période de signature de la pétition publique n°2378 est clôturée, le 12-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 171

04.07.2022

Déclaration de recevabilité

01.07.2022

La pétition publique n°2378 est ouverte à signature, le 01-07-2022

30.06.2022

La pétition publique n°2378 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-06-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 01-07-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 11-08-2022 à 23h59

29.06.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2378, le 29-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

22.06.2022

La pétition publique n°2378 est déposée, le 22-06-2022

Intitulé de la pétition: Réglementation relative aux chiens promenés

But de la pétition: Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique.

Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace.

Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)