Publique n°2374

Pétitionnaire: David Questiaux

Indexation automatique des barèmes d'imposition

But de la pétition

A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Motivation de la pétition

En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. ... plus

expiré  23.08.2022
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Les étapes de cette pétition

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24.08.2022

La période de signature de la pétition publique n°2374 est clôturée, le 24-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 175

13.07.2022

La pétition publique n°2374 est ouverte à signature, le 13-07-2022

13.07.2022

Déclaration de recevabilité

12.07.2022

La pétition publique n°2374 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-07-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-07-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 23-08-2022 à 23h59

11.07.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2374, le 11-07-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

17.06.2022

La pétition publique n°2374 est déposée, le 17-06-2022

Intitulé de la pétition: Indexation automatique des barèmes d'imposition

But de la pétition: A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.