Publique n°2356

Pétitionnaire: Michel Premont

Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

But de la pétition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Motivation de la pétition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

expiré  28.07.2022
538 /4.500
12%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

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29.07.2022

La période de signature de la pétition publique n°2356 est clôturée, le 29-07-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 538

17.06.2022

La pétition publique n°2356 est ouverte à signature, le 17-06-2022

16.06.2022

Déclaration de recevabilité

15.06.2022

La pétition publique n°2356 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 15-06-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 17-06-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 28-07-2022 à 23h59

15.06.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2356, le 15-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

05.06.2022

La pétition publique n°2356 est déposée, le 05-06-2022

Intitulé de la pétition: Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

But de la pétition: Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois.

Cela est injuste et inéquitable.