Publique n°2295

Pétitionnaire: Christian André Louis Duchêne

Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%.

But de la pétition

Le plafond de la faveur fiscale est de 50'000 EUR depuis la création du taux super réduit. Ce plafond n'a pas suivit l'augmentation des prix à la construction.

Motivation de la pétition

Réduction des coûts du logement pour l'habitation principale.

expiré  09.06.2022
210 /4.500
5%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
10.06.2022

La période de signature de la pétition publique n°2295 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 210

02.05.2022

Déclaration de recevabilité

29.04.2022

La pétition publique n°2295 est ouverte à signature, le 29-04-2022

28.04.2022

La pétition publique n°2295 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59

27.04.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2295, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

27.03.2022

La pétition publique n°2295 est déposée, le 27-03-2022

Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%.

But de la pétition: Le plafond de la faveur fiscale est de 50'000 EUR depuis la création du taux super réduit. Ce plafond n'a pas suivit l'augmentation des prix à la construction.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Réduction des coûts du logement pour l'habitation principale.