Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2021 est clôturée, le 02-03-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2021, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 151

Signatures électroniques validées: 151

La période de signature de la pétition publique n°2021 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 151

La pétition publique n°2021 est ouverte à signature, le 19-10-2021

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2021 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2021, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2021 est déposée, le 23-09-2021

Intitulé de la pétition: Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci

But de la pétition: Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.