Publique n°1921

Pétitionnaire: Georges Leuck

Dashcams fir am Auto

But de la pétition

Dat een sech mei secher fillt am Verkeier

Motivation de la pétition

Am Fall vun engem Akzident mussen dei Video'en kennen virun Geriecht verwend gin. Et gif der Police, der Assurance, dem Riechter an awer virun allem dem Betraffendem d'Liewen vill mei einfach maachen. Selbstverständlech daerfen dei Video'en ausschleisslech virun Geriecht verwend gin fir ... plus

expiré  19.08.2021
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Les étapes de cette pétition

Icon process
20.08.2021

La période de signature de la pétition publique n°1921 est clôturée, le 20-08-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 459

09.07.2021

La pétition publique n°1921 est ouverte à signature, le 09-07-2021

08.07.2021

Déclaration de recevabilité

08.07.2021

La pétition publique n°1921 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-07-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 09-07-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 19-08-2021 à 23h59

07.07.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1921, le 07-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

29.06.2021

La pétition publique n°1921 est déposée, le 29-06-2021

Intitulé de la pétition: Dashcams fir am Auto

But de la pétition: Dat een sech mei secher fillt am Verkeier

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Am Fall vun engem Akzident mussen dei Video'en kennen virun Geriecht verwend gin. Et gif der Police, der Assurance, dem Riechter an awer virun allem dem Betraffendem d'Liewen vill mei einfach maachen. Selbstverständlech daerfen dei Video'en ausschleisslech virun Geriecht verwend gin fir d'Privatsphaer ze garanteieren.