24.11.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1889
Pétitionnaire: Maria de Lourdes Pinheiro de Almeida
Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».
But de la pétition
Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises. Pour le moment les appels d’offres demandes : - Des références similaires - Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros. - ... plus
Motivation de la pétition
Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, … Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise. ... plus
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°1889 est clôturée, le 17-11-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16.09.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.09.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1889, le 15-09-2021 - Nombre de signatures après validation: 41
15.09.2021
Signatures électroniques validées: 41
16.07.2021
La période de signature de la pétition publique n°1889 est clôturée, le 16-07-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42
04.06.2021
La pétition publique n°1889 est ouverte à signature, le 04-06-2021
04.06.2021
Déclaration de recevabilité
03.06.2021
La pétition publique n°1889 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-06-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 04-06-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 15-07-2021 à 23h59
02.06.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1889, le 02-06-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21.05.2021
La pétition publique n°1889 est déposée, le 21-05-2021
Intitulé de la pétition: Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».
But de la pétition: Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises.
Pour le moment les appels d’offres demandes :
- Des références similaires
- Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros.
- Démarches administratives aux coûts disproportionnés pour les petites sociétés :
o Certifications, labels, …
Les petites sociétés respectent, les conditions des salariés, les bonnes pratiques, d’un travail professionnel … mais elles ne sont pas certifiées, elles n’ont pas de labels, elles n’ont pas de références, de chiffres d’affaires suffisants, … pour répondre aux appels d’offres.
Le plus dramatique dans tout cela, est que les sociétés, qui gagnent les appels d’offres, sous-traitent à ces petites sociétés en se gavant au passage. Parfois il y a même plusieurs niveaux de sous-traitances.
Cela existe aux États-Unis et cela s’appelle le « Small Business Act ».
Les législateurs luxembourgeois, avec leurs homologues d’autres pays, devront peut-être se battent contre les règlements des appels d’offres de l’union européenne.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, …
Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.
L’argents de l’actionnariat ne reste pas forcément en Europe, bien celui des PME, qui se développent, qui engagent.
