Ordinaire n°612

De Nathalie Litzenburger

Création d'un système de Chèque emploi service

But de la pétition

Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.

Icon process
10.10.2016

La pétition ordinaire n°612 est clôturée, le 10-10-2016

Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
25.07.2016

Transmission de la prise de position gouvernementale

Transmission de la prise de position gouvernementale Transmission de la prise de position gouvernementale
05.07.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°612 est disponible, le 05-07-2016

Ministre(s):

Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
06.06.2016

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°612, le 06-06-2016

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec transmission à la pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec transmission à la pétitionnaire
31.05.2016

Reclassement de la pétition publique n°612, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 31-05-2016