Ordinaire n°412
Pétitionnaire: Sven Fischer
Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
But de la pétition
Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
21.01.2015
12.11.2014
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
03.11.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°412 est disponible, le 03-11-2014
Ministre(s):
06.10.2014
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°412, le 06-10-2014
Ministre(s):
06.10.2014
Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire
02.10.2014